RouxJodion
Roux Jodion
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Domiciliation entreprise
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1 января 2021, 00:00
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Toute entreprise, qu'elle soit une société de capitaux, une organisation privée ou une entreprise individuelle, doit définir son siège social dans les statuts de la société.
Le domicile de la société a de nombreuses conséquences juridiques et représente un coût élevé qui ne peut être ignoré. Par conséquent, il faut prendre soin de choisir un siège social approprié.
Selon l'article 1835 du Code civil, le siège social doit être mentionné dans les statuts de la société. Ceci est également mentionné dans les extraits K-bis qui peuvent être revendiqués par des tiers.
Le siège social est très important pour l'entreprise en raison de ses nombreuses fonctions.
Le siège social est l'adresse administrative et légale officielle de la société. C'est pourquoi il doit être mentionné dans les statuts de la société pour éviter le risque de rejet de la demande d'enregistrement.
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